PRÉAMBULE

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles relatives à la vente de séjours individuels entre la société INDIGO XXIX et ses clients, dans les campings INDIGO XXIX. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la réservation et du paiement des séjours, et règlent tout leur suivi entre les parties contractantes.

INDIGO XXIX fait ses meilleurs efforts pour que ses documents commerciaux et notamment les prospectus, publicités, catalogues, soient le plus fidèles possibles aux services proposés. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des services ne corresponde pas exactement aux services en eux-mêmes. Leur vocation est donc essentiellement informative. Les Conditions Générales sont notamment accessibles sur les SITES WEB des campings.

DÉFINITIONS

« SITE WEB » désigne les sites internet des camping, édités par la société INDIGO XXIX.

« INDIGO XXIX » désigne la société INDIGO XXIX, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des soéciétés sous le numéro 881 916 621, dont le siège social se situe 68 rue du Bouilland, 21420 Savigny-Les-Beaune, représentée par son représentant légal en exercice et exploitant les campings du groupe INDIGO XXIX.

« EMPLACEMENTS » désigne les emplacements nus loués pour l’installation de tentes, caravanes ou camping-cars des CLIENTS dans les campings INDIGO XXIX.

« SEJOURS » désigne l’offre d’un EMPLACEMENT assortie, le cas échéant de prestations annexes gratuites ou payantes.

« CLIENT » désigne toute personne réservant un SEJOUR et/ou toutes prestations proposées par INDIGO XXIX sur le SITE WEB, via la centrale de réservation, par courrier ou directement auprès du camping choisi. Le CLIENT reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, ou à défaut d’en avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable.

INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve et ce conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code Civil.

Les présentes conditions générales de location et de réservation de séjours dans un camping INDIGO XXIX s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles sur le site internet des campings et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

INDIGO XXIX et le CLIENT conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. INDIGO XXIX se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de location ou de réservation de séjour venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la location des emplacements de campings et de séjours dans les villages-vacances dont les sociétés ont leur siège en France.

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location, d’emplacements de camping ou de séjours proposés sur ses différents campings par INDIGO XXIX au client, à partir du site internet des campings mais aussi par téléphone auprès de ses centrales de réservation, ou par courrier.

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation, des présentes conditions générales de vente, de location et de séjours, et de toutes les informations listées à l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Le client dispose de toutes les informations en ligne ou peut également obtenir toutes précisions sur les prestations proposées par les différents campings INDIGO XXIX par téléphone via la ligne téléphonique principale du camping, en langue française et anglaise.

PRESTATIONS ET PRIX DANS LES CAMPINGS INDIGO XXIX :

Séjour en emplacement de camping :

INDIGO XXIX met à la disposition du client un EMPLACEMENT nu, pouvant accueillir jusqu’à 6 personnes, pour sa tente, sa caravane ou son camping-car. Selon les campings, INDIGO XXIX propose différents types d’EMPLACEMENTS dont les descriptifs sont présentés sur le site internet.

i)Prix-Prestations incluses dans le prix

Le prix de l’EMPLACEMENT : Il s’agit d’un prix forfaitaire par nuit d’occupation pour le type d’EMPLACEMENT concerné. Le forfait de base comprend une installation, 1 ou 2 personnes et un véhicule. Les personnes supplémentaires (adultes ou enfants) ou éléments supplémentaires présents sur l’EMPLACEMENT (deuxième véhicule, remorque, moto, bateau, animal, tente ou barnum supplémentaire, auvent, etc.) font l’objet d’un coût journalier additionnel. Tous ces tarifs sont consultables sur le SITE WEB en renseignant ses dates de séjour et destination souhaitées. Le forfait de base donne accès librement aux infrastructures sanitaires, d’accueil, à la piscine (aux dates et heures d’ouverture), aux aires de jeux et aux activités proposées gratuites ou payantes. Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra excéder la capacité de l’emplacement de camping. Le camping se réserve le droit de refuser l’accès à l’emplacement à toute personne au-delà de la capacité prévue.

ii) Arrivées et départs en camping INDIGO XXIX

Les EMPLACEMENTS sont disponibles à partir de 14h le jour de l’arrivée et doivent être libérés avant 12h le jour du départ.

CESSION, SOUS-LOCATION

Toute location est nominative ; elle ne peut être cédée ou sous louée sauf accord préalable d’ INDIGO XXIX.

EVOLUTION DES TARIFS

Les tarifs sont dynamiques et peuvent évoluer au fur et à mesure de la saison. INDIGO XXIX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une différence de coût entre deux séjours réservés pour la même période.

Les tarifs indiqués sont en euros, TVA comprise au taux en vigueur au moment de la date de réservation du SEJOUR. Le prix total du SEJOUR inclut le prix de la location des EMPLACEMENTS, les prestations annexes choisies, les frais de réservation et l’éventuelle assurance annulation. Ce prix total est indiqué préalablement à la validation par le CLIENT de la réservation de son SEJOUR que la réservation intervienne sur le SITE WEB ou par un autre canal de réservation. Tout changement ou modification de taux ainsi que toute évolution des taxes applicables au séjour, à la date de facturation, pourra être répercuté sur le prix du séjour

TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour collectée pour le compte des municipalités et à acquitter, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant déterminé par personne et par jour est variable en fonction des destinations et pourrait être modifié en cours d’année.

PROMOTIONS

Les offres promotionnelles sont soumises à certaines conditions et notamment de disponibilité. Par ailleurs les réductions de prix ou opérations promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire et ne sont pas rétro-actives.

Lors de ces occasions, il est possible que pour un même séjour, les clients aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement de la différence entre le prix qu’ils ont payé et le prix promotionnel.

RÉSERVATION ET PAIEMENT

1)CONDITIONS DE RÉSERVATION

Le client a la possibilité de faire sa réservation en ligne, par téléphone ou par courrier, à partir de la présentation des emplacements et des prestations proposés sur les sites internet des campings.

Toute réservation doit être accompagnée d’un versement incluant :

  • un acompte, déterminé en fonction du type de SEJOUR réservé, du tarif choisi par le CLIENT et de la date de réservation, compris entre 30% et 100% du montant total du SEJOUR (location seule ou location avec prestations).
  • les éventuels frais de dossier/réservation.

INDIGO XXIX attire l’attention du CLIENT sur le fait que quel que soit le canal choisi, la réservation devient effective uniquement après envoi de la confirmation écrite de réservation par INDIGO XXIX par email (et sur demande, par courrier postal), après encaissement du montant dû de l’acompte, et des éventuels frais de dossier et des éventuels frais de souscription à l’assurance annulation.

Cette confirmation écrite de réservation contient le détail de la réservation effectuée par le CLIENT ainsi que toutes les informations relatives à son SEJOUR.

2)CONDITIONS SPECIALES DE RÉSERVATION SUR SITE WEB

Concernant les réservations sur le SITE WEB, pour que la commande soit validée, le CLIENT devra, après en avoir pris préalablement connaissance, accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales et valider son paiement.

Suite à sa réservation, le CLIENT recevra une confirmation par courrier électronique contenant le détail de son SEJOUR (contenu des prestations, dates et durée, prix et modalités de règlement).

Signature électronique applicable à la vente en ligne

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client :

–  exigibilité des sommes dues au titre de la réservation,

–  signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

(En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service de réservation du camping.

3)DROIT DE RÉTRACTATION

Selon l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

4)MODES DE PAIEMENT

Lors de la réservation sur le SITE WEB ou via la centrale de réservation le règlement de l’acompte ou de la totalité du séjour se fait par carte bancaire (les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci. Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise INDIGO XXIX à débiter sa carte bancaire du montant de l’acompte ou de la totalité du séjour. A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur sa carte bancaire est effectivement le sien.

Les clients ont la faculté de régler par l’un des moyens suivants (en fonction des pays/langue de navigation sur le SITE WEB: BCMC, IDEAL, Sofort Überweisung, Banktransfer, ING Home Pay, Belfius, Giropay, Paypal.

Lors de la réservation par courrier, le règlement de l’acompte ou de la totalité du SEJOUR peut être effectué par chèques vacances (envoi par recommandé avec accusé de réception) ou par chèque en euros (envoi en recommandé avec accusé de réception) jusqu’à 30 jours avant l’arrivée sur le camping, à envoyer à l’adresse du camping. Les chèques ne sont pas acceptés sur les campings.

Le règlement du solde du séjour peut être effectué par le CLIENT sur le SITE WEB du camping en se connectant à son espace personnel « mon compte », dans lequel il retrouvera également le suivi de sa commande. Le solde peut également être réglé auprès des campings.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :  par carte bancaire, par chèques vacances (envoi en recommandé avec accusé de réception), en espèces en euros uniquement sur les campings et par chèque en euros jusqu’à 30 jours avant l’arrivée à envoyer au camping. Les chèques ne sont pas acceptés sur les campings. Les clients ont la faculté de régler par l’un des moyens suivants (en fonction des pays/langue de navigation sur le SITE WEB: BCMC, IDEAL, Sofort Überweisung, Banktransfer, ING Home Pay, Belfius, Giropay, Paypal.

ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS / HÉBERGEMENTS

L’attribution des EMPLACEMENTS dans un camping, est réalisée sans distinction dans l’ordre d’enregistrement des réservations. Le camping ne peut en aucun cas garantir que l’EMPLACEMENT sollicité par le CLIENT lui sera attribué (sauf si ce dernier lors de sa réservation choisit l’option de « préférence », ladite option étant proposée sous réserve de disponibilité à la date de réservation.)

Néanmoins, en cas de force majeure, INDIGO XXIX se réserve la possibilité de modifier l’attribution de l’EMPLACEMENT. L’attribution des EMPLACEMENTS se fait automatiquement en fonction de l’équipement précisé lors de la réservation par le client (petite, moyenne et grande tente ou caravane de moins 6 mètres ou caravane de plus de 6 mètres, camping car de moins de 6 mètres ou camping car de plus de 6 mètres, van/petit fourgon). INDIGO XXIX ne pourra être tenu responsable si le client n’indique pas la bonne catégorie d’équipement et que l’EMPLACEMENT attribué n’est pas adapté.

MODIFICATION DE SÉJOUR

Modification du fait du CLIENT : Tout changement de dates, destination, ou type d’hébergement est considéré comme une modification du SEJOUR. Le SEJOUR modifié, lorsque la modification est possible, devra intervenir avant le 30 septembre de l’année en cours. Aucun report au-délà n’est possible. Si le montant du nouveau SEJOUR est supérieur au SEJOUR initial, le CLIENT devra regler la différence. Dans le cas contraire, la différence de prix ne sera pas remboursée.

Les possibilités de modification du SEJOUR varient en fonction du tarif choisi par le CLIENT et tel que précisé dans les conditions associées au tarif sur le SITE WEB.

La modification du SEJOUR est possible :

  • avec frais jusqu’à 14 jours avant l’arrivée lorsque le SEJOUR a été réservé au tarif annoncé

Si le tarif permet les modifications, une demande de modification de prestations prévues au SEJOUR par le CLIENT pourra être formulée par courrier ou par courriel et reçue par le camping avant la date limite de modification. Dans ce cas, INDIGO XXIX tachera de mettre tout en œuvre pour accéder à cette demande selon les disponibilités sur le camping choisi par le CLIENT.  Cette demande de modification peut être soumise à la perception du forfait « Frais d’annulation/modification » en vigueur au moment de la modification, outre tout complément du prix en fonction de la modification demandée. Voir tarifs annexes

Modification du fait d’INDIGO XXIX : Dans le cas où INDIGO XXIX serait dans l’obligation de modifier les prestations initialement prévues au SEJOUR, elle mettra tout en œuvre pour fournir des prestations similaires ; le CLIENT pourra soit accepter la modification soit résilier le Contrat et obtenir le remboursement des sommes versées., dans les conditions visées à l’article L 214-1 du Code de la consommation.

ANNULATION DE SÉJOUR

Annulation du fait d’INDIGO XXIX (hors cas de force majeure) :   en cas d’annulation avant le départ du CLIENT de son lieu de résidence vers le Camping de son SEJOUR, les sommes versées par le CLIENT seront remboursées dans leur totalité par INDIGO XXIX après notification de l’annulation par courriel ou courrier avec accusé de réception et dans les conditions visées à l’article L 214-1 du Code de la consommation. En cas d’annulation après le départ du CLIENT de son lieu de résidence vers le Camping de son SEJOUR, INDIGO XXIX s’engage à offrir aux CLIENTS un SEJOUR équivalent en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par le CLIENT sont de qualité inférieure, INDIGO XXIX lui remboursera la différence.

Annulation (totale ou partielle) du fait du client :

Si le CLIENT souhaite annuler, il devra avertir INDIGO XXIX soit en adressant un courrier à l’adresse suivante : INDIGO XXIX SA, Service clients, rue du Chapoly, 69290 Saint Genis les Ollières ; soit en adressant un courriel à l’adresse email du camping. INDIGO XXIX attire l’attention du CLIENT sur le fait qu’à défaut d’annulation dans les conditions prévues à cet article, le CLIENT sera tenu du paiement de la totalité des sommes dues au titre du Contrat. Quelle que soit la date d’annulation retenue, les frais de dossiers et de l’assurance éventuellement souscrite ne sont pas remboursables. La date de l’accusé de réception du courrier/courriel d’annulation déterminera les éventuels frais d’annulation selon le barème suivant :

Barème d’annulation :

– frais de 30% jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée

– frais de 100% à partir de 29 jours avant la date d’arrivée

Non consommation de prestations annexes :

Les prestations annexes réservés par le CLIENT et non utilisées de son fait ne donnent lieu à aucun remboursement.

ARRIVÉE RETARDÉE, DÉPART ANTICIPÉ

En l’absence de message d’information par le CLIENT par tous moyens précisant qu’il a dû différer la date de son arrivée, l’EMPLACEMENT deviennent disponibles 24h après la date d’arrivée prévue par le Contrat, et le paiement intégral des prestations demeure exigé.

ACTIVITÉS DE LOISIRS

Toute activité gratuite ou payante mentionnée sur notre SITE WEB, dans un email ou proposée sur site peut, dans certaines circonstances, être modifiée ou annulée à votre arrivée sur le site.

MINEURS

Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne sont pas acceptés sur les sites INDIGO XXIX.

ANIMAUX

Un seul animal domestique est admis par EMPLACEMENT, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire par jour non-incluse dans le prix de location des EMPLACEMENTS. Le CLIENT doit le signaler lors de la réservation ou à son arrivée sur site.

Les animaux domestiques ne peuvent circuler librement et doivent être tenus en laisse. Ils ne sont pas admis dans les locaux collectifs (restaurant, salle de spectacles, bar, piscines). Leur accueil répond à deux conditions :

– vaccination antirabique en cours de validité

– identification par tatouage ou puce attestée par une carte éditée par la Société Centrale Canine.

Le CLIENT devra se munir du carnet de santé de l’animal et se conformer au règlement intérieur de chaque site. Les animaux dangereux ou agressifs (chiens de 1ère et 2ème catégorie interdits) ainsi que les « nouveaux animaux de compagnie » ne sont pas acceptés.

REGLEMENT INTÉRIEUR

Afin de faciliter le déroulement du séjour de tous nos clients, un règlement intérieur est disponible à la réception de chacun de nos sites. Nous remercions nos clients d’en prendre connaissance et de le respecter. Dans le cas du non-respect patent de ce règlement le Directeur du site pourra prendre des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat.

PERTE, VOL, DÉGRADATIONS

INDIGO XXIX attire l’attention du CLIENT sur le fait que la location en camping et n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers prévues aux articles 1952 et suivants du Code civil.

En conséquence, INDIGO XXIX décline toute responsabilité en cas de vol et détérioration des objets personnels dans les équipements du CLIENT sur les EMPLACEMENTS ou dans les locaux communs. INDIGO XXIX ne pourra être tenue responsable en cas de vol ou de dégradations des objets personnels des CLIENTS sauf en cas de manquement avéré d’INDIGO XXIX à ses obligations Il est rappelé également que les parkings ne sont pas gardés et que le stationnement se fait donc aux risques et périls du CLIENT. INDIGO XXIX décline également toute responsabilité en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du CLIENT.

DONNÉES PERSONNELLES

La mise en œuvre d’une politique de confidentialité par INDIGO XXIX s’explique par sa volonté d’informer le CLIENT sur la nature des données personnelles qui peuvent être collectées lors de la réservation de SEJOURS, la raison de leur collecte, la façon dont elles peuvent être utilisées et les droits dont il dispose sur ces données.

RESPONSABILITE DE INDIGO XXIX

Toutes les photos et les textes utilisés dans la brochure ou sur le site internet des camping d’INDIGO XXIX sont non contractuels. Ils n’ont qu’un caractère indicatif. Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par INDIGO XXIX et indiquées dans le descriptif figurant dans la brochure soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure tels que définis par les tribunaux français.


FORCE MAJEURE

La survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées), entrainera la suspension des obligations des parties au titre du Contrat.

La partie invoquant un cas de force majeure tel que précédemment visé avisera immédiatement, par tous moyens écrits, l’autre partie de sa survenance. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir le cas échéant des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être reprise.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois semaines le Contrat sera résilié de plein droit.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tempêtes, inondations, foudre, tremblements de terre, incendies, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, épidémie ou pandémie.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois semaines les contrats de locations d’emplacement et d’hébergement seront résiliés de plein droit.

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION

Pour les ressortissants français et les ressortissants de l’Union européenne, en cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, le client et INDIGO XXIX s’efforceront de trouver une solution amiable. A cet effet, le client adressera sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à INDOGO XXIX, rue du Chapoly, 69290 Saint Genis les Ollières France ou sur l’adresse email du camping.

En l’absence de suite estimée satisfaisante et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le client, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site: https://www.sasmediationsolution-conso.fr

email:  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Pour la parfaite information du client, il lui est indiqué que le recours à SAS Médiation Solution est une procédure gratuite pour lui, quand bien même il serait à l’initiative de sa saisine.

En cas d’échec de la médiation, le client et INDIGO XXIX pourront saisir la juridiction française compétente soit la juridiction de lieu de résidence habituelle pour les clients résidant habituellement dans un Etat de l’Union européenne autre que la France.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français sous réserve de dispositions impératives auxquelles les parties ne peuvent déroger.